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En savoir + : Demande de certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission.
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Demande de certificat de situation administrative - Minister of the ...
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
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PDF - Minister of the Interior
Téléchargez votre certificat de situation administrative en format PDF.
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Système d'Immatriculation des Véhicules - Minister of the Interior
Certificat de Situation Administrative. Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule.
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siv-tp - Minister of the Interior
The webpage provides information about vehicle registration services offered by the French Ministry of the Interior.
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ECR_USG_DEM_CSA_01 - Minister of the Interior
demande de certificat de situation administrative. Cet écran permet de saisir les informations obligatoires pour obtenir le certificat de situation administrative.
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Simulateur - Estimer le coût d'un certificat d'immatriculation (ou ...
1. Votre démarche. Lorsque le certificat d'immatriculation est demandé pour plusieurs motifs, c'est le motif qui entraîne le coût le plus élevé qui est pris en compte. Par ailleurs, le cas du véhicule de démonstration n'est pas traité dans ce simulateur.
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Demande de certificat de situation administrative - Minister of the ...
Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf Taille : 21 Ko
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Demande de certificat de situation administrative - Minister of the ...
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *.
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